Les conditions générales de vente et d'utilisation de l'application Clictill
L’utilisation du site internet accessible à l’adresse www.clic-till.com (ci-après dénommé le « Site ») édité par la société JLR Distribution, prestataire de services spécialisé pour l’exploitation des applications de gestion de ses activités, SA, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 440 663 839, au capital social de 115 800 € dont le siège social est situé 35 rue Saint Simon 69009 LYON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice (ci-après dénommée « JLR »), est soumise aux présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées les « CGU »).
Le Site permet l’accès à la Solution et Services applicatifs proposés en ligne sur le Site en mode SaaS.
Toute utilisation du Site, de la Solution et des Services applicatifs implique obligatoirement l’acceptation sans réserve, par l’Utilisateur, des présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées les « CG »), dans leur dernière version, dont il déclare avoir pris connaissance et les avoir expressément acceptées en cochant, au moment de son inscription, la case « je reconnais avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation de l’application CLICTILL, les comprendre et déclare les accepter » réservée à cet effet. Les CG applicables sont disponibles sur le Site et imprimables par l’Utilisateur à partir du Site. JLR se réserve le droit de modifier les CG à tout moment
ARTICLE 1 - DEFINITIONS
Les termes débutant par une majuscule au sein des CG, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée ci-après.
Solution désigne l’ensemble des fonctions opérationnelles, intitulées CLICTILL, et sélectionnées de façon personnalisées par le Client lors de son inscription et mises à disposition du Client dans le cadre des Services Applicatifs ;
Données désignent les informations, publications et, de manière générale, l’ensemble des données, personnelles ou non personnelles, transmises par le Client et stockées dans la base de données Client dont l’utilisation est l’objet des CG, pouvant être consultées uniquement par les Utilisateurs ;
Identifiants désignent tant l’identifiant propre du Client, que l’Utilisateur (« login ») et le mot de passe de connexion (« password »), communiqués après inscription à la Solution ;
Internet désigne l’ensemble de réseaux interconnectés, lesquels sont localisés dans toutes les régions du monde ;
Intranet désigne le réseau informatique propre à une entreprise ou une organisation, utilisant les protocoles TCP/IP et, plus généralement, les technologies de l’Internet et celles pouvant être reliées au réseau Internet ;
Hébergement désigne le stockage informatique de la Solution, des Services applicatifs, matériels et logiciels mis à disposition du Client et permettant le fonctionnement de la Solution et des Services applicatifs sur Internet ou Intranet, avec stockage des données et programmes ;
Maintenance désigne les mises à jour et corrections évolutives de la Solution et des Services applicatifs selon les modalités de l’article 8. Toute demande d’évolution payante distincte fera l’objet d’un contrat spécifique ;
Support utilisateur désigne les prestations d’assistance aux Utilisateurs dans l’utilisation de la Solution et des Services applicatifs, quel que soit le support utilisé : e-mails, téléphones, messagerie interactive (chat), et mises en œuvre selon les modalités de l’article 9 ;
Logiciel désigne tout logiciel inclus dans la Solution ;
Services applicatifs désigne l’ensemble des services proposés en mode SaaS par JLR, permettant l’utilisation de la Solution par le Client ;
Anomalie désigne tout défaut, bogue, anomalie ou dysfonctionnement du Site ou de la Solution.
Anomalie(s) bloquante(s) désigne une Anomalie empêchant l’accès à une des fonctionnalités du Site ou de la Solution, rendant notamment impossible l’encaissement, sans qu’il y ait de procédure de contournement possible.
Anomalie(s) non bloquante(s) désigne une Anomalie pour laquelle il existe une procédure de contournement permettant d’obtenir les résultats inhérents à cette fonctionnalité.
Anomalie(s) non bloquante(s) urgente(s) désigne une Anomalie pour laquelle il existe une procédure de contournement mais qui est néanmoins jugée trop contraignante.
Information(s) Confidentielle(s) désigne(nt) toutes informations liées notamment à l’activité des Parties et/ou leurs produits ou services, ainsi que toutes données transmises par l’une ou l’autre des Parties, de toute nature scientifique, technique, commerciale ou financière, sous quelque format que ce soit, papier, numérique, par écrit ou oralement, et notamment par message électronique, enregistrement, et incluant sans limitation tous documents écrits ou imprimés, tous échantillons, données, cahier des charges, secret des affaires, brevets déposés ou enregistrés, savoir-faire, connaissances, plans, dessins, business plans, études, rapports, prototypes, essais, concepts, données, documents financiers, organisationnels, techniques ou commerciaux, programme informatique, base de données, logiciels, droits d’auteur, marque, clients et prospects, sans que cette liste ne soit exhaustive, notamment transmis ou reçu par tout moyen de divulgation par les Parties.
Utilisateur désigne la personne physique placée sous la responsabilité du Client (préposé, salarié, représentant, etc.) et bénéficiant d’un accès à la Solution et aux Services applicatifs sur son ordinateur en vertu de la licence d’utilisation contractée par le Client ;
Client : désigne le signataire des CG ayant commandé l’accès à la Solution et aux Services applicatifs à JLR.
Partie(s) : désigne individuellement JLR ou l’Utilisateur et collectivement JLR et l’Utilisateur.
Client final : Désigne le client du Client (client final), celui qui achète les produits et services du Client.
RGPD : Règlement Général pour la Protection des Données et loi française Informatique et libertés, modifiée à la suite.
Responsable du traitement et Sous-traitant : désignent les rôles définis dans les mêmes termes au sein du RGPD.
ARTICLE 2 - INFORMATIONS RELATIVES AU SITE
Editeur du Site : JLR DISTRIBUTION, SA, immatriculée au RCS de LYON sous le n° 440 663 889, au capital social de 115 800 € dont le siège social est situé 35 rue Saint Simon 69009 LYON, prise en la personne de ses représentants légaux en exercice
Directeur de la Publication : Philippe LARDET, directeur Recherche et Développement
Hébergeur : MC-MEDIA, 29 rue de Verdun 39800 POLIGNY, 09.80.08.24.10
ARTICLE 3 - OBJET
Les CG ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de l’accès au Site, à la Solution et aux Services applicatifs et de l’utilisation qui en est faite par les Parties.
ARTICLE 4 - FORMALISATION DE LA COMMANDE
Le Client reconnaît avoir reçu de JLR toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des Solutions et Services applicatifs à ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour son utilisation.
Les formules disponibles à la commande sont présentées sur le site commercial www.clictill.fr et peuvent être souscrites par …
Toute passation de commande vaut également acceptation des CG.
ARTICLE 5 - DESCRIPTION DES SOLUTIONS ET SERVICES
Le Site permet à l’Utilisateur un accès à la Solution et aux Services applicatifs.
Solutions
Les solutions CLICTILL, choisies par le Client dans le cadre de sa Solution personnalisée, recouvrent des fonctions de gestion d’entreprise dédiées aux activités de commerce de détail et de distribution.
Ce sont des applications d’entreprises standards : ces Solutions sont globalement identiques pour tous les Clients.
JLR met à disposition du Client la Solution, accessible sur son serveur par le biais du réseau Internet.
Dans les conditions de l’article 9 « Licence », JLR consent au Client le droit d’utiliser de façon non exclusive, la Solution.
JLR assure l’Hébergement des Données, l’exploitation des serveurs, la maintenance et la sécurité des Solutions conformément à l’article 8 des CG.
JLR réalise la sauvegarde conformément à l’article 8 des CG.
Accès aux Services applicatifs
Le réseau d’accès au service (Internet) est choisi par le Client. Dans ce cas, JLR ne fournit aucune garantie sur la disponibilité du réseau.
JLR ne pourra être tenu pour responsable des interruptions de ligne du réseau. Il attire particulièrement l’attention du Client sur l’importance du choix du produit de l’opérateur et notamment de l’option de secours qu’il peut offrir par la mise en place d’une ligne parallèle en cas d’interruption du réseau.
Modalités d’accès
Le Client accède à la Solution et aux Services applicatifs selon les règles suivantes :
Il peut se connecter à tout moment – à l’exception des périodes de maintenance annoncées au moins 24 heures avant leur démarrage -, à savoir 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, y compris les dimanche et jours fériés.
L’accès aux Services applicatifs s’effectue à partir des ordinateurs des Clients, à partir de tout ordinateur ou tablette Client nomade.
L’identification du Client lors de son accès aux Services applicatifs se fait au moyen :
– d’un Identifiant attribué à chaque Client par JLR, lors de l’inscription à la Solution et aux Services applicatifs,
– d’un Code Utilisateur attribué par JLR (administrateur) ou créé ensuite par le Client,
– et d’un Mot de passe communiqué au Client par JLR (administrateur) ou créé par le Client, complexe composé de 12 caractères alphanumériques au minimum dont au moins une majuscule, une minuscule, un chiffre, un signe de ponctuation ou caractère spécial.
Le Client utilisera les Identifiants communiqués par JLR lors de chaque connexion à la Solution et aux Services applicatifs.
Les Identifiants sont destinés à réserver l’accès à la Solution et aux Services applicatifs aux Utilisateurs du Client, à protéger l’intégrité et la disponibilité de la Solution et des Services applicatifs, ainsi que l’intégrité, la disponibilité et la confidentialité des Données du Client telles que transmises par les Utilisateurs.
Les Identifiants sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent être changés que sur demande du Client ou à l’initiative de JLR sous réserve d’en informer préalablement le Client.
Le Client s’engage à mettre tout en œuvre pour conserver secrets les Identifiants le concernant et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit. Le Client est entièrement responsable de l’utilisation des Identifiants et il est responsable de la garde des codes d’accès qui lui sont remis. Il s’assurera qu’aucune autre personne non autorisée par JLR n’a accès aux Services applicatifs et à la Solution. De manière générale, le Client assume la responsabilité de la sécurité des postes individuels d’accès à la Solution. Dans l’hypothèse où il aurait connaissance de ce qu’une autre personne y accède, le Client en informera JLR sans délai et le confirmera par courrier recommandé.
En cas de perte ou de vol d’un des identifiants, le Client utilisera la procédure mise en place par JLR lui permettant de récupérer ses identifiants et précisée sur le site commercial www.clictill.com.
ARTICLE 6 - RÈGLES DE CONDUITE
Pour avoir accès au Site, l’Utilisateur s’interdit tout comportement qui pourrait porter atteinte à l’image de JLR ou à un ou plusieurs autres Utilisateurs ou Clients.
Le contenu diffusé par l’Utilisateur sur le Site l’engage en son nom propre et ne peut engager, à quelque titre que ce soit, JLR.
Ainsi plus spécifiquement, l’Utilisateur s’interdit :
- D’utiliser un nom d’utilisateur ou un avatar qui est notamment vulgaire, agressif, injurieux ou encore, diffamatoire ;
- De tenter d’obtenir auprès d’un autre Utilisateur des informations relatives à son compte, tels que ses identifiant et/ou mot de passe, ou encore des informations relatives à sa vie personnelle ;
- De publier sur le Site des contenus injurieux, haineux, racistes, discriminatoires, dénigrants, obscènes, vulgaires, diffamatoires, contrevenant à une disposition légale, règlementaire ou contractuelle ou encore encourageant des comportements répréhensibles au regard de la loi ;
- De publier sur le Site des contenus portant atteinte aux droits de tiers ;
- De publier sur le Site des contenus n’ayant aucun lien avec l’objet du Site, et notamment des contenus promotionnels, des publicités, ou encore effectuer toute sollicitation commerciale.
Plus généralement, l’Utilisateur s’interdit :
- D’usurper l’identité d’un tiers, d’un autre Utilisateur ou encore de se faire passer pour un employé ou un représentant de JLR ;
- D’avoir recours au piratage, au « spamming », au « fishing», au « flooding » (saturation) ou encore à toute autre action malveillante à l’égard de JLR et des autres Utilisateurs.
En cas de non-respect du présent article, JLR pourra supprimer le compte de l’Utilisateur dans les conditions visées à l’article 18 des CG ci-dessous
ARTICLE 7 - EFFET, DUREE ET RECONDUCTION
Les CG prennent effet à compter de la date de signature des CG ou lors l’acceptation des CG en cochant la case correspondante.
Sa durée est variable selon la Solution choisie par le Client lors de son inscription.
La durée ne peut être inférieure à un an, à compter de son entrée en vigueur. Tout engagement annuel sera donc dû pour l’intégralité de l’année.
Au terme de cette durée initiale, le CG sera reconduit tacitement pour la même durée et dans les conditions identiques.
La modification par le Client du périmètre de la Solution ne remet pas en cause la durée des CG et ses règles de tacite reconduction.
Toute modification du périmètre du CG par le Client est automatiquement prise en compte lors du renouvellement automatique du CG suivant l’enregistrement de la modification.
ARTICLE 8 - QUALITE DES APPLICATIFS
Le Client est averti des aléas techniques inhérents à l’Internet, et des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, JLR ne sera tenu responsable des éventuelles indisponibilités ou ralentissements des Services applicatifs, de la Solution ou du Site. JLR n’est pas en mesure de garantir la continuité des Services applicatifs, exécutés à distance via Internet, ce que le Client reconnaît.
Hébergement
JLR s’engage à assurer l’hébergement du Site, de la Solution et des Services applicatifs, sur Internet via des serveurs destinés à assurer leur accès.
Afin d’assurer cette prestation d’hébergement, JLR s’engage notamment à faire ses meilleurs efforts pour :
- Assurer aux Utilisateurs un accès ininterrompu 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 au Site, à la Solution et aux Services applicatifs.
- Assurer le maintien au meilleur niveau de la qualité des outils permettant d’assurer l’hébergement du Site, de la Solution et des Services applicatifs.
- Assurer un espace de stockage suffisant sur les serveurs d’hébergement afin d’accueillir l’ensemble des Données des Clients.
L’accès à la salle où sont situés les serveurs est strictement contrôlé et répond aux normes habituelles en la matière.
Disponibilité
JLR s’engage dans le cadre strict d’une obligation de moyens à mettre en place des contrôles efficaces de nature à permettre l’accès du Client aux Services applicatifs et leur utilisation aux heures déterminées au CG.
Les Services applicatifs, Solution et Site peuvent être occasionnellement suspendus en raison d’interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement des serveurs ou plate-forme de JLR. En cas d’interruption pour maintenance, JLR s’engage à informer le Client au mieux de l’interruption pour qu’il prenne ses dispositions suffisamment à l’avance pour éviter toute perturbation de son activité.
JLR ne pourra être tenu responsable de l’impact éventuel, direct ou indirect, de cette indisponibilité sur les activités du Client.
Les mises à jour correctives sont laissées à la libre décision de JLR, qui s’engage à prévenir le Client au minimum 24 heures avant celle-ci, en précisant le temps d’indisponibilité des Services applicatifs, du Site et de la Solution.
En cas d’attaque virale ou autres évènements considérés comme situations d’urgence, JLR se réserve la possibilité de suspendre la disponibilité des Services applicatifs sans préavis et à tout moment pour opérer une maintenance corrective.
JLR fournit un rapport mensuel de disponibilité permettant de mesurer le niveau de services effectivement délivré.
Sécurité et confidentialité des accès
JLR s’emploie dans le cadre d’une obligation de moyens à sécuriser l’accès et l’utilisation de la Solution, du Site et des Services applicatifs en tenant compte des protocoles, conformément aux usages en la matière notamment afin d’empêcher toute tentative d’intrusion, de piratage ou de destruction des Données.
JLR a mis en place des contrôles de protection contre l’accès physique et électronique non autorisés au Site, à la Solution et aux Services applicatifs de JLR, ainsi qu’aux Données des Clients afin de procurer une assurance raisonnable que l’accès aux systèmes et aux Données des Clients est limité aux personnes autorisées et que les Données des Clients sont protégés contre toute utilisation non conforme à leur usage.
Sauvegarde
JLR s’engage également à assurer la sauvegarde de l’ensemble des Données Clients.
Il s’engage, dans ce but, à effectuer des sauvegardes quotidiennes et ce notamment avant toute opération de maintenance.
Seule la dernière sauvegarde sera conservée.
Intégrité des traitements
JLR s’engage dans le cadre d’une obligation de moyens à mettre en place des contrôles efficaces de nature à procurer une assurance raisonnable que les Solutions et Services applicatifs mis à dispositions des Clients traitent les Données qui lui sont confiées sans risques d’omission, altération, déformation ou toutes autres formes d’anomalie susceptibles de nuire à l’intégrité des résultats issus de ces applications et que les traitements sont en conformité avec la réglementation légale qui leur sont applicables, et que les Données et traitements sont accessibles pour les contrôles et audits extérieurs qui pourraient être diligentés.
L’intégrité du traitement s’étend à toute composante du système et à toutes les phases du traitement (entrée de données, transmission, traitement, stockage et sortie des données). Ces contrôles consistent en des contrôles de cohérence des traitements, la détection et la gestion des anomalies ainsi que l’information des Utilisateurs relativement à tout risque de non-conformité associée.
ARTICLE 9 - LICENCE
JLR concède au Client un droit d’usage privé et personnel, non exclusif, non cessible et non transférable d’utilisation du Site, de la Solution et des Services applicatifs, pendant toute la durée du CG et pour le monde entier à des fins de consultation et d’utilisation comme suit :
– un droit d’accès aux serveurs de JLR, dans les conditions définies aux CG ;
– un droit d’utilisation finale de la Solution et des Services applicatifs ;
– un droit d’accès au Site, à la Solution et aux Services applicatifs.
Le Client ne peut utiliser le Site, les Services applicatifs et la Solution que conformément à ses besoins et à leur documentation. En particulier, la licence relative aux Solutions n’est concédée que dans le seul et unique but de permettre au Client l’utilisation des Services applicatifs, à l’exclusion de toute autre finalité.
Le droit d’utilisation s’entend du droit de représenter et de mettre en œuvre les Services applicatifs conformément à leur destination, en mode SaaS via une connexion à un réseau de communications électroniques.
Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre du Code de la propriété intellectuelle, et ce, sauf autorisation préalable et expresse de JLR.
L’Utilisateur reconnait donc que, en l’absence d’autorisation préalable, expresse et écrite de JLR, toute copie totale ou partielle et toute diffusion ou exploitation d’un ou plusieurs des éléments visés ci-dessus, même modifiés, sera susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires menées à son encontre.
Le Client ne pourra en aucun cas mettre la Solution à disposition d’un tiers, et s’interdit strictement toute autre utilisation, en particulier toute adaptation, modification, traduction, arrangement, diffusion, décompilation, sans que cette liste soit limitative.
La présente licence inclus expressément l’accès aux Services applicatifs et leur utilisation par tout Utilisateur identifié, agissant exclusivement au nom et pour le compte du Client.
De façon générale, l’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte de quelque manière que ce soit aux produits, ni à en faire un usage impropre qui discréditerait ou dévaloriserait directement ou indirectement JLR et/ou ses produits/services et/ou son image.
ARTICLE 10 - MAINTENANCE
JLR prend en charge la maintenance corrective et évolutive de la Solution.
Maintenance évolutive
JLR procédera aux opérations de maintenance évolutives suivantes :
- Mise à jour : JLR pourra mettre à jour, lorsqu’il le jugera nécessaire, le niveau de version des Logiciels mis à disposition sur les Services applicatifs SaaS.
- Nouvelles versions : JLR pourra fournir au Client toute nouvelle version de de la Solution consistant en une évolution de ses fonctionnalités.
Toute autre maintenance fera l’objet d’un contrat distinct spécifique.
L’installation des mises à jour/nouvelles versions sera effectuée par le Prestataire en dehors des heures ouvrables à distance (mode SaaS).
Maintenance corrective
JLR procédera aux opérations de maintenance corrective suivantes :
- diagnostic des Anomalies ;
- correction des Anomalies ;
- élimination des virus.
Les Anomalies sont détectées par JLR lui–même ou par les Clients par déclaration en ligne sur le site www.clictill.com.
JLR procède au diagnostic de l’anomalie et qualifie ensuite l’Anomalie suivant son caractère bloquant, non bloquant, ou non bloquant urgent.
Selon le classement retenu, JLR s’engage à prendre en compte les Anomalies dans les conditions suivantes :
- En présence d’une Anomalie bloquante, dans un délai de quatre (4) heures à compter de sa qualification,
- En présence d’une Anomalie non bloquante, dans un délai de trente-six (36) heures à compter de sa qualification,
- En présence d’une Anomalie non bloquante urgente, dans un délai de vingt-quatre (24) heures à compter de sa qualification.
En tout état de cause, JLR s’efforce de corriger l’Anomalie Bloquante dans les meilleurs délais, et propose une solution de contournement.
JLR n’est pas responsable de la maintenance dans les cas suivants :
– refus du Client de collaborer avec JLR dans la résolution des Anomalies et notamment de répondre aux questions et demandes de renseignement ;
– utilisation des Services applicatifs de manière non conforme à leur destination ou à leur documentation ;
– modification non autorisée de la Solution par le Client, un Utilisateur, ou par un tiers ;
– manquement du Client à ses obligations au titre des CG ;
– implantation de tous matériels, logiciels ou système d’exploitation non compatibles avec les Services applicatifs ;
– utilisation de consommables incompatibles ;
– défaillance des réseaux de communication électronique ;
– acte volontaire de dégradation, malveillance, sabotage ;
– détérioration due à un cas de force majeure ou à une mauvaise utilisation des Services applicatifs.
JLR s’engage à mettre à disposition les documentations mises à jour des nouvelles versions de la Solution.
ARTICLE 11 - SUPPORT UTILISATEUR
L’objet du support utilisateur est de fournir au Client une aide à l’utilisation de la Solution, de lui apporter tous les conseils nécessaires à une bonne utilisation ou encore de l’aider à identifier et à résoudre les cas de mise en application. Le support utilisateur permet de poser toutes questions concernant des difficultés rencontrées lors de l’utilisation de la Solution.
A l’exception des jours de fermeture générale de JLR dont sont informés les Client et Utilisateur, le support utilisateur est assuré les jours ouvrables. Le samedi, le support concerne uniquement les questions liées à l’utilisation de l’encaissement et exclut toute question liée au paramétrage, aux échanges de données ou à l’utilisation des modules de gestion « back office », ou d’administrateur.
Le support utilisateur standard inclus dans l’abonnement est exclusivement assuré par envoi de demande d’assistance à l’adresse support@clictill.com.
Le support utilisateur téléphonique fait l’objet de conditions contractuelles et tarifaires spécifiques. Les conditions, horaires et les jours d’ouverture du service sont précisés dans la rubrique « Tarifs » du site commercial www.clictill.com.
Le support utilisateur concerne exclusivement les Services applicatifs de JLR. Il ne couvre donc pas les autres programmes ou modules périphériques même développés spécifiquement pour les besoins du Client.
ARTICLE 12 - TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES DES CLIENTS – RGPD
JLR est le Responsable du traitement des données personnelles des Clients stockées sur ses serveurs, pour lequel les Clients donnent leur consentement.
Les données personnelles que JLR reçoit de la part du Client correspondent aux informations requises dans le cadre de la fourniture des services tels que définis dans les CG et la gestion de la relation commerciale.
Ces données personnelles font l’objet d’un traitement informatique permettant à JLR d’identifier chacun des Clients, de communiquer avec eux, si nécessaire de répondre à leurs sollicitations, d’assurer une bonne gestion de la relation.
Les données personnelles sont destinées exclusivement à JLR pour gérer la relation commerciale, contractuelle et technique.
A cet égard, JLR s’assure que ces prestataires mettent en œuvre toute mesure appropriée pour garantir la sécurité des données personnelles des Clients et respecter la règlementation en la matière.
Les données personnelles seront conservées pendant toute la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation et, en tout état de cause, pendant une durée n’excédant pas cinq ans.
JLR met en œuvre toute mesure de protection appropriée pour assurer la sécurité et la confidentialité des données personnelles recueillies.
Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données personnelles, le Client peut exercer un droit d’accès, rectification, opposition, portabilité, limitation du traitement et de suppression des données personnelles qui le concernent.
Pour exercer ce droit, le Client peut s’adresser à l’une ou l’autre des adresses suivantes :
- Par courrier électronique : rgpd@retail-france.com
- Par courrier par voie postale : 35 rue Saint Simon 69009 LYON
Il lui sera répondu dans un délai d’un mois.
L’Utilisateur dispose également, le cas échéant, d’un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL). Toutefois, il peut contacter au préalable JLR qui répondra dans un délai de deux mois.
ARTICLE 13 - TRAITEMENT DES DONNEES DES CLIENTS FINAUX – RGPD
Les Données sont stockées sur les serveurs de JLR fournissant la Solution. Cette délocalisation des données suppose de respecter leur confidentialité et de veiller à leur sécurité. Les Données hébergées par les Services applicatifs de JLR sont la propriété du Client.
Le Client est seul responsable des contenus et messages diffusés et/ou téléchargés via les Services applicatifs.
Données personnelles
Si les Données transmises aux fins d’utilisation des Services applicatifs comportent des données à caractère personnel, le Client garantit à JLR qu’il a procédé à l’ensemble des obligations qui lui incombent au terme du RGPD et qu’il a informé les personnes physiques concernées de l’usage qui est fait des dites données personnelles. A ce titre, le Client garantit JLR contre tout recours, plainte ou réclamation émanant d’une personne physique dont les données personnelles seraient reproduites et hébergées via les Service applicatifs.
Dans ce cas, le Client est le Responsable du traitement ; JLR est le Sous-traitant. JLR s’engage alors à informer le Client de la localisation des Données et plus généralement, à communiquer toutes les informations utiles et nécessaires pour réaliser les déclarations auprès de la CNIL.
Exploitation des Données
Le Client est seul responsable de la qualité, de la licéité, de la pertinence des Données et contenus qu’il transmet aux fins d’utilisation de la Solution et Services applicatifs. Il garantit en outre être titulaire des éventuels droits de propriété intellectuelle ou autres droits lui permettant d’utiliser les Données et contenus. En conséquence, JLR dégage toute responsabilité en cas de non-conformité des Données et/ou des contenus aux lois et règlements, à l’ordre public ou encore aux besoins du Client.
Le Client garantit JLR à première demande contre tout préjudice qui résulterait de sa mise en cause par un tiers pour une violation de cette garantie.
Sécurité des Données
Sous réserve de l’Article 19 « Responsabilité », JLR s’engage à préserver l’intégrité et la confidentialité des Données. JLR mettra en place les mesures techniques et organisationnelles de nature à empêcher tout accès ou utilisations frauduleuses des Données et à prévenir toutes pertes, altérations et destructions des Données.
ARTICLE 14 - CONDITIONS FINANCIERES
Tarifs
Les conditions financières prévues pour la Solution et ses Services applicatifs sont précisées dans la rubrique « Tarifs » du site www.clictill.com.
Les redevances de la Solution et Services Applicatifs sont indiquées en €uros et s’entendent hors taxes et hors frais dans les conditions particulières. Les tarifs indiqués lors de l‘abonnement à la Solution sont garantis pendant la période d’engagement, au minimum, un an.
Toute souscription vaut acceptation des prix en vigueur à la date de la souscription.
Tous les prix facturés au Client sont ceux en vigueur au jour de la souscription ou de son renouvellement.
L’adresse de facturation est l’adresse indiquée par le Client lors de son inscription sur le site et de sa commande.
JLR se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment sans préavis. Les nouveaux tarifs ne sont appliqués que lors du renouvellement automatique en fin de période. Toute modification de tarif à l’initiative de JLR sera communiquée au Client un mois (1) avant sa mise en application.
Modalités de paiement
Nonobstant la durée du CG, la Solution est facturée mensuellement ou annuellement au choix du Client.
Les factures sont payables terme à échoir. JLR émet une facture Pro-forma lors de l’abonnement initial à la Solution. Une facture est émise après encaissement du règlement.
Les factures sont payables par les moyens de paiement proposés sur le site avec encaissement mensuel automatique à la date d’échéance. A chaque échéance de renouvellement, une facture mensuelle est émise, et encaissée automatiquement.
Les données des cartes bancaires ne transitent pas par le site www.clictill.comet ne sont pas stockées. Le service d’encaissement sécurisé est assuré par l’établissement bancaire partenaire de JLR.
Tout autre mode de paiement est soumis à approbation préalable de la Direction Financière de JLR.
Défaut de paiement
Sans préjudice d’éventuels dommages et intérêts, le défaut de paiement par le Client d’une facture à son échéance entraîne de plein droit la suspension immédiate de l’accès aux Services applicatifs et à la Solution.
Le CG est alors résilié de plein droit selon les termes de l’article 21 Résiliation.
ARTICLE 15 - PROPRIETE INTELLECTUELLE – GARANTIE D’EVICTION
Le Site, la Solution, les Services applicatifs, les éléments composant le Site, la Solution et les Services applicatifs et/ou les produits ou services présentés sur le Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, à savoir notamment le droit d’auteur et/ou le droit des marques et/ou le droit des dessins et modèles et/ou le droit des brevets d’invention et sont la propriété exclusive de JLR.
JLR est et demeure titulaire desdits droits de propriété intellectuelles, ainsi plus généralement que de l’infrastructure informatique (logicielle et matérielle) mise en œuvre ou développée dans le cadre des CG.
Le CG ne confère au Client aucun droit de propriété sur le Site, la Solution et/ou les Services applicatifs. La mise à disposition temporaire de la Solution dans les conditions prévues aux CG ne saurait être analysée comme la cession d’un quelconque droit de propriété intellectuelle au bénéfice du Client, au sens du Code français de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit de reproduire tout élément de la Solution, du Site ou des Services applicatifs ou des Logiciels, ou toute documentation les concernant, par quelque moyen que ce soit, sous quelque forme que ce soit et sur quelque support que ce soit.
Le Client ne pourra céder tout ou partie des droits et obligations résultant des CG, que ce soit dans le cadre d’une cession temporaire, d’une sous-licence et de tout autre Contrat prévoyant le transfert desdits droits et obligations.
JLR déclare et garantit qu’il est titulaire de tous les droits de propriété intellectuelle qui lui permettent de conclure les CG.
JLR déclare et garantit que la Solution n’est pas susceptible de porter atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 16 - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’oblige à (i) tenir confidentielles toutes les Informations qu’elle recevra de l’autre Partie, et notamment à (ii) ne pas divulguer les Informations confidentielles de l’autre Partie à un tiers quelconque, autre que des employés ou agents ayant besoin de les connaître ; et (iii) n’utiliser les Informations confidentielles de l’autre Partie qu’à l’effet d’exercer ses droits et de remplir ses obligations aux termes des CG.
Nonobstant ce qui précède, aucune des Parties n’aura d’obligation quelconque à l’égard d’Informations qui (i) seraient tombées ou tomberaient dans le domaine public indépendamment d’une faute par la Partie les recevant, (ii) seraient développées à titre indépendant par la Partie les recevant, (iii) seraient connues de la Partie les recevant avant que l’autre Partie ne les lui divulgue, (iv) seraient légitimement reçues d’un tiers non soumis à une obligation de confidentialité, ou (v) devraient être divulguées en vertu de la loi ou sur ordre d’un tribunal (auquel cas elles ne devront être divulguées que dans la mesure requise et après en avoir prévenu par écrit la Partie les ayant fournies).
Les obligations des Parties à l’égard des Informations confidentielles demeureront en vigueur pendant toute la durée des CG et aussi longtemps, après son terme, que les Informations concernées demeureront confidentielles pour la Partie les divulguant et, en toute hypothèse, pendant une période de deux ans après le terme des CG.
Chacune des Parties devra restituer toutes les copies des documents et supports contenant des Informations confidentielles de l’autre Partie, dès la fin des CG, quelle qu’en soit la cause.
Les Parties s’engagent par ailleurs à faire respecter ces stipulations par leur personnel, et par tout préposé ou tiers qui pourrait intervenir à quelque titre que ce soit dans le cadre des CG.
ARTICLE 17 - SIGNALEMENT DES ACTIVITES ET DES CONTENUS ILLICITES
Si un Utilisateur s’aperçoit qu’un autre Utilisateur enfreint l’une quelconque des règles de conduite visées aux CG et plus généralement si un Utilisateur a connaissance d’une activité ou d’un contenu illicite, l’Utilisateur devra immédiatement en informer JLR en utilisant la fonction « contact », apparaissant au sein du Site.
L’Utilisateur devra ainsi communiquer à JLR toutes les informations nécessaires, et notamment :
- la date de la notification ;
- s’il est une personne physique, ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; s’il est une personne morale sa forme, sa dénomination, son siège social et la personne physique qui la représente légalement ;
- la description des faits litigieux et leur localisation précise sur le Site ;
- et s’il s’agit d’un contenu illicite :
- les raisons pour lesquelles le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales applicables et des justifications de faits ;
- la copie de la communication adressée à l’auteur ou à l’éditeur du contenu litigieux pour en demander son interruption, son retrait ou sa modification ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.
Dans l’hypothèse où il s’agit d’un contenu illicite et dès vérification de la véracité de ces éléments, JLR retirera le contenu litigieux ou en rendra l’accès impossible.
Il est expressément précisé que le fait pour un Utilisateur de présenter à JLR un contenu comme étant illicite, alors qu’il sait cette information inexacte, est susceptible d’engager sa responsabilité pénale.
JLR se réserve le droit de supprimer tout contenu apparaissant sur le Site et qui porterait atteinte aux CGU et/ou de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 18 des CG.
De même, dans l’hypothèse où il s’agit d’une activité illicite, JLR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur concerné dans les conditions visées à l’article 18.
ARTICLE 18 - SUSPENSION - SUPPRESSION
JLR se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de tout Utilisateur qui ne respecterait pas les CG ou les lois et règlements applicables.
Toute suspension ou suppression du compte sera notifiée à l’Utilisateur par courrier électronique adressé à l’adresse mail qui lui aura été préalablement communiquée par l’Utilisateur lors de son inscription sur le Site.
Par ailleurs, JLR se réserve le droit de remettre tout contenu litigieux aux autorités qui lui en feraient la demande en cas d’infraction à une disposition légale.
En outre, JLR se réserve le droit d’agir en justice directement contre l’Utilisateur contrevenant afin d’obtenir réparation de tout préjudice subi par lui de ce fait.
ARTICLE 19 - RESPONSABILITE – FORCE MAJEURE
Responsabilité
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses sous-traitants éventuels et causant un dommage direct à l’autre Partie.
De manière générale, l’obligation pesant sur JLR est une obligation de moyens, la preuve du manquement incombant au Client.
Ainsi, JLR ne garantit pas que les Solutions et Services applicatifs fournis soient exempts de tout vice de programmation
JLR ne saurait, en outre, être tenu responsable de la destruction accidentelle des Données par le Client ou un tiers ayant accédé à la Solution et aux Services applicatifs au moyen des Identifiants remis au Client.
JLR ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de tout dommage en cas de préjudice causé par une interruption ou une baisse de service de l’opérateur de télécommunications, du fournisseur d’électricité ou en cas de force majeure telle que définie aux CG.
En tout état de cause, en cas de faute prouvée par le Client, JLR ne sera tenue que de la réparation des conséquences pécuniaires des dommages directs et prévisibles du fait de l’exécution des prestations. En conséquence, JLR ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles du Client ou des tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, perte, inexactitude ou corruption de fichiers ou de Données, préjudice commercial, perte de chiffre d’affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d’une chance, coût de l’obtention d’un produit, d’un service ou de technologie de substitution, en relation ou provenant de l’inexécution ou de l’exécution fautive des prestations.
Dans tous les cas, le montant de la responsabilité de JLR est strictement limité au remboursement du montant des sommes effectivement payées par le Client à la date de survenance du fait générateur de responsabilité, par jour d’interruption sur la moyenne de consommation du dernier mois.
Force majeure
Aucune des Parties ne pourra être tenue pour responsable d’un manquement quelconque à ses obligations dans le cadre des CG, si un tel manquement résulte : d’une décision gouvernementale, en ce compris tout retrait ou suspension d’autorisations quelles qu’elles soient, d’une grève totale ou partielle, interne ou externe à l’entreprise, d’un incendie, d’une catastrophe naturelle, d’un état de guerre d’une interruption totale ou partielle ou d’un blocage des réseaux de télécommunications ou électrique, d’acte de piratage informatique, virus, crise sanitaire ou plus généralement tout autre évènement de force majeure présentant les caractéristiques définies par la jurisprudence.
La Partie constatant l’évènement devra sans délai informer l’autre Partie par écrit dans les meilleurs délais de son impossibilité à exécuter son obligation.
Dans ce cas, la suspension des obligations ou le retard ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
ARTICLE 20 - ASSURANCES
JLR a souscrit les assurances nécessaires afin de couvrir les risques liés à l’exercice de son activité. Il s’engage à donner tout justificatif au Client, si celui-ci lui en fait la demande expresse.
ARTICLE 21 - RESILIATION
En cas de manquement par l’une des Parties à ses obligations essentielles contractuelles, les CG pourront être résilié de plein droit par l’autre Partie à la prochaine échéance contractuelle (fin de période) 10 (dix) jours après :
– l’envoi par JLR d’une lettre adressée au Client en recommandée avec avis de réception restée sans effet.
– la réception par JLR d’une lettre adressée par le Client en recommandé avec avis de réception restée sans effet.
La lettre recommandée précisera la ou les défaillances constatées.
Sont considérées comme essentielles les obligations figurant aux articles 2 à 19.
Dans l’hypothèse d’une résiliation, le Client cessera d’utiliser tous codes d’accès à la Solution et aux Services applicatifs. Les prestations de réversibilité seront alors mises en œuvre, à sa demande, conformément à l’article 21, ci-après.
Enfin, en cas de cessation des relations contractuelles à l’initiative du Client, la somme annuelle restera du quoiqu’il en soit.
ARTICLE 22 - REVERSIBILITE
La réversibilité intervient lorsque la relation contractuelle cesse qu’elle que soit la cause de ce terme, à la demande du Client. La réversibilité a pour objectif de permettre au Client de récupérer l’ensemble des Données transmises à JLR et ce dans les meilleures conditions.
En cas de cessation de la relation contractuelle, quelle qu’en soit la cause, JLR s’engage à restituer à la première demande de celui-ci formulée par lettre recommandée avec accusé de réception et dans un délai de 60 (soixante) jours à la date de réception de cette demande, l’ensemble des Données lui appartenant sous un format standard lisible sans difficulté (de type Excel) dans un environnement équivalent.
Au-delà de cette période de 60 jours, l’intégralité des Données sera détruite des serveurs de JLR sans aucune possibilité de récupération.
En cas d’abonnement « gracieux », cette prestation de restitution sera facturée au tarif en vigueur précisé dans la rubrique « Tarifs » du site www.clictill.com.
En cas d’abonnement payant, cette prestation de restitution est gratuite.
A la demande du Client, JLR pourra effectuer des prestations d’assistance technique complémentaires au Client et/ou au tiers désigné par lui, dans le cadre de la réversibilité.
Ces prestations d’assistance seront facturées au tarif de JLR en vigueur au moment de la notification de la réversibilité.
ARTICLE 23 - NON-SOLLICITATION DE PERSONNEL
Chacune des Parties renonce à engager ou à faire travailler, directement ou par personne interposée, tout salarié de l’autre Partie, sans accord exprès et préalable de cette dernière. Cette renonciation est valable pendant toute la durée du CG et pendant deux ans qui suivront sa cessation.
Dans le cas où l’une des Parties ne respecterait pas cette obligation, elle s’engage à dédommager l’autre Partie en lui versant immédiatement et sur simple demande, une somme forfaitaire égale à six fois la rémunération brute mensuelle du salarié au moment de son départ.
ARTICLE 24 - DIVERS
Force majeure
Les CG ainsi que les commandes et inscriptions du Client sur le Site constituent l’intégralité des engagements existant entre les Parties. Elles remplacent et annulent tout engagement oral ou écrit antérieur relatif à l’objet des CG.
En cas de contradiction entre une ou plusieurs stipulations figurant dans les CG et tout autre document fourni par un collaborateur de JLR ou publié sur l’un des sites de JLR, le CG prévaudra. Le Client reconnaît que l’acceptation des CG a pour conséquence de rendre nulle l’application de ses conditions générales d’achat, sauf dérogation expresse et écrite de JLR.
Il est formellement convenu entre les Parties que toute tolérance ou renonciation d’une des Parties, dans l’application de tout ou partie des engagements prévus au CG, quelles que puissent en être la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification du CG, ni être susceptible de créer un droit quelconque.
Divisibilité des clauses
La nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité de l’une ou quelconque des stipulations du CG n’emporte pas nullité, la caducité, l’absence de force obligatoire ou l’inopposabilité des autres stipulations, qui conserveront tous leurs effets. Cependant, les Parties pourront, d’un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.
Droit applicable
Le CG est soumis au droit français, à l’exclusion de toute autre législation.
En cas de rédaction du CG en plusieurs langues ou de traduction, seule la version française fera foi.
Election de domicile
Pour l’exécution des présentes ainsi que de leurs suites, les Parties font respectivement élection de domicile en leurs sièges sociaux. Toute modification du siège social ou de l’adresse de l’une des Parties ne sera opposable à l’autre Partie que huit jours calendaires après lui avoir été dûment notifiée.
Différends – clause attributive de compétence territoriale
En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution du CG, les Parties conviennent de se réunir dans les 8 jours à compter de la réception d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiée par l’une des deux Parties.
SI AU TERME D’UN NOUVEAU DELAI DE QUINZE JOURS, LES PARTIES N’ARRIVAIENT PAS A SE METTRE D’ACCORD SUR UN COMPROMIS OU UNE SOLUTION, LE LITIGE SERAIT ALORS SOUMIS AUX TRIBUNAUX COMPETENTS DU LIEU DU SIEGE DE JLR.
